Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 99 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs de bois de la Mauricie
Article 17
Versions de la disposition
17. Le Syndicat peut contrôler l’exactitude des renseignements fournis par le producteur sur sa demande de part de marché et lui demander de déposer les documents établissant les titres sur les superficies forestières qu’il entend exploiter.
